C.G.V
Préambule
Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés par : https://mon-vêtement-chauffant.com.
Adresse Mail de contact : support@mon-vêtement-chauffant.com
Date de dernière mise à jour 21/11/2022
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente visent à régir les relations contractuelles entre https://mon-vêtement-chauffant.com, ci-après désigné Mon Vêtement Chauffant, et toute personne effectuant un achat par le biais du site https://mon-vêtement-chauffant.com, ci-après désigné acheteur.
En devenant membre et/ou client, l’adhésion à Mon Vêtement Chauffant implique l’acceptation entière et sans réserve de l’ensemble des conditions générales de vente en cochant la case mise en place à cet effet.
Réciproquement, Mon Vêtement Chauffant s’engage à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes conditions de vente.
Mon Vêtement Chauffant se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande réalisée par l’acheteur.
Article 2 – Inscription
Il est n’est pas obligatoire d’être inscrit pour accéder à l’ensemble des produits en vente sur le site, sauf opérations spéciales. La qualité de membre est acquise uniquement après l’identification.
Mon Vêtement Chauffant se réserve le droit d’accepter ou refuser un membre ou de revoir les droits d’accès à tout moment.
Le nouveau membre reçoit un e-mail de confirmation, à l’adresse électronique préalablement remplie dans le formulaire, qui valide son inscription à Mon Vêtement Chauffant.
Le membre est alors titulaire d’un compte personnel sur lequel il peut passer des achats.
Le membre assure l’entière responsabilité quant à l’usage et la conservation de son mot de passe.
En cas de perte, vol ou communication de votre mot de passe à un tiers, le membre est invité à réinitialiser son mot de passe par le biais de la rubrique Contact.
En s’inscrivant à Mon Vêtement Chauffant, le membre accepte de recevoir par e-mail les invitations aux ventes et les newletters et/ou des offres des organismes et entreprises partenaires.
Article 3 – Produits
Mon Vêtement Chauffant s’efforce de mettre en œuvre un descriptif complet des produits disponibles par le biais des descriptions, caractéristiques et photographies.
Les caractéristiques figurant sur les fiches descriptives des produits proposés par Mon Vêtement Chauffant sont établies à partir des données fournies par les fournisseurs.
Mon Vêtement Chauffant s’engage à fournir des clichés les plus fidèles possibles, pour visualiser le produit en situation. Dans l’esprit d’une perfectibilité du site, Mon Vêtement Chauffant incite les membres à signaler toute information erronée qui pourrait figurer sur une fiche produit.
Les produits proposés à la vente sont vendus pour une durée indéterminée par Mon Vêtement Chauffant et dans la limite des stocks disponibles.
Mon Vêtement Chauffant n’est pas responsables si les informations mises à disposition sur ce site ne sont pas exactes, complètes ou à jour. Le contenu de ce site est fourni à titre d’information générale uniquement et ne devrait pas être utilisé comme seul fondement pour prendre des décisions sans consulter des sources d’information primaires, plus précises, plus complètes ou plus opportunes. Toute confiance dans le contenu de ce site est à vos risques et périls.
Article 4 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.
Les emballages spéciaux et toutes demandes spéciales (envoi à l’étranger, envoi rapide, par coursier) seront facturées. Le montant de la participation aux frais de port varie selon la destination, pour autant que la livraison ait lieu dans la zone géographique prévue ci-après, dans l’article 9.
Mon Vêtement Chauffant se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité. Si la livraison est dite gratuite dans une zone géographique, le produit ne sera donc pas soumis aux frais de port de cette même zone géographique.
Les produits demeurent la propriété de Mon Vêtement Chauffant jusqu’au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.
Article 5 – Commandes
Les commandes peuvent uniquement être effectuées sur https://mon-vêtement-chauffant.com
Tout acheteur déclare et garantit avoir la capacité juridique pour commander sur Mon Vêtement Chauffant.
L’acheteur certifie, à la date de la commande, avoir au moins 18ans ou être titulaire d’une autorisation juridique permettant d’effectuer un achat sur Mon Vêtement Chauffant.
L’acheteur garantit également qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie pour la transaction et qu’il ne s’agit pas d’une carte utilisée de manière frauduleuse, puis s’engage à ce que celle-ci soit suffisamment provisionnée pour couvrir les achats effectués.
Tout achat opéré sur https://mon-vêtement-chauffant.com sera réputé avoir été réalisé par l’utilisateur du compte. L’ensemble des données enregistrées par Mon Vêtement Chauffant constituent la preuve des transactions passée par l’acheteur sur https://mon-vêtement-chauffant.com.
La commande n’est validée que lorsque l’acheteur a effectué un double clic, conformément à la loi sur la confiance pour l’économie numérique du 21 juin 2004 : une première fois pour passer la commande et une seconde fois pour la confirmer. La confirmation équivaudra signature et acceptation des opérations réalisées.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
Mon Vêtement Chauffant se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Dès validation de votre commande, les informations sont immédiatement transmises à notre prestataire logistique afin que votre commande puisse être préparée et envoyée le plus rapidement possible. Il n’est donc plus possible pour nous de modifier son contenu et les informations fournies lors du passage de votre commande (adresse de livraison, taille, couleur…). Vous disposez d’un délai de 14 jours pour nous retourner un produit. N’hésitez pas à consulter nos rubriques : Information livraison et retours.
Article 6 – Paiement et sécurité
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire via notre partenaire Stripe ou via PayPal. Pour bénéficier de ce mode de paiement, l’acheteur ne doit pas nécessairement posséder un compte auprès de la société PayPal.
En cas de paiement par PayPal, Mon Vêtement Chauffant comprend les frais de commission et ce sont les conditions générales d’utilisation de Paypal qui s’appliquent.
La commande confirmée par Mon Vêtement Chauffant ne sera effective qu’à compter de l’accord des centres de paiement bancaire. En cas de refus de l’établissement bancaire, la commande sera automatiquement suspendue et Mon Vêtement Chauffant prendra le soin de le signaler à l’acheteur par e-mail.
Par ailleurs, Mon Vêtement Chauffant se réserve le droit de refuser toute commande d’un acheteur avec lequel il existerait un litige.
Mon Vêtement Chauffant fait appel au système de sécurisation SSL (Secure Socket Layer), qui consiste à crypter de manière efficace toutes les informations bancaires par un logiciel.
Aucun tiers n’a accès aux informations confidentielles relatives au paiement. De ce fait, les coordonnées bancaires du membre, souhaitant réaliser ses achats par carte bancaire, seront requises à chaque nouvelle commande. En tout état de cause et à la suite d’un paiement sur https://mon-vêtement-chauffant.com, Mon Vêtement Chauffant ne conserve pas et ne collecte pas les données bancaires confidentielles de ses clients. Le numéro de carte de crédit/débit n’est jamais conservé.
Seuls les établissements bancaires partenaires : Stripe et Paypal conservent les numéros de carte.
Par ailleurs, Stripe et Paypal possèdent les modules de contrôle, d’alerte et de blocage en cas de fraude, les plus efficaces du marché, protégeant ainsi toutes les données confidentielles liées au moyen de paiement.
Article 7 – Retours et remboursement
Tous les produits vendus bénéficient de la clause « satisfait ou remboursé » pendant 14 jours à compter de la date de livraison conformément aux dispositions du Code de la Consommation, article L 121-21.
Afin de faciliter le traitement du remboursement, tout retour doit être préalablement autorisé par Mon Vêtement Chauffant . Vous devez donc en informer Mon Vêtement Chauffant à l’adresse mail suivante : support@mon-vêtement-chauffant.com
Cette faculté de rétractation ne peut jamais jouer si les produits livrés ont manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes).
Les produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le client) accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations à l’adresse sus indiquée, accompagnés de l’original de la facture de vente, dont le client conservera une copie.
Ne pourront également être repris, les colis pour lesquels aucun élément joint ne permet d’identifier l’expéditeur (n° commande, mail, nom, prénom, adresse).
Les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge du client.
Les e-cartes cadeaux ne sont ni échangeables ni remboursables.
Les échanges ne sont pas acceptés. Nous acceptons uniquement les remboursements. Si vous souhaitez échanger un article, il faudra nécessairement le renvoyer puis passer une nouvelle commande sur https://mon-vêtement-chauffant.com.
Les articles en promotion ou en soldes peuvent également être remboursés, dans les mêmes conditions que les articles à prix régulier.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Vous pouvez choisir de retourner vos produits en lettre suivie. Toutefois, si vous expédiez un ou plusieurs articles pour une valeur totale de plus de 75€, nous vous conseillons d’utiliser un service d’expédition traçable type Colissimo avec assurance. Nous ne pouvons garantir que nous recevrons votre article retourné.
Nous remboursons uniquement les articles ayant été retournés. Si vous n’êtes pas satisfait de votre article, aucun remboursement ne sera effectué s’il ne nous a pas été renvoyé.
Une fois votre retour reçu et contrôlé, vous serez informé de la bonne réception de votre article et de l’accord ou du rejet de votre remboursement.
Si votre remboursement est validé, il sera traité et vous serez crédité automatiquement sur le mode de paiement utilisé pour passer la commande, dans un certain délai.
Il y a un temps de traitement plus ou moins long avant qu’un remboursement ne soit traité et qu’il n’apparaisse sur votre compte bancaire, selon le pays où se situe votre banque.
Pour nos clients français, si vous n’avez pas reçu votre remboursement après 5 jours, nous vous conseillons de contacter votre banque.
Si la banque ne vous informe pas qu’un paiement / virement est en cours, veuillez nous contacter à l’adresse suivante: support@mon-vêtement-chauffant.com
Article 8 – Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site https://mon-vêtement-chauffant.com et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, conformément aux dispositions de l’article L121.20.3 du Code de la Consommation, nous vous en informerons par mail. Mon Vêtement Chauffant s’engage à rembourser intégralement le produit, par virement automatique sur le compte avec lequel l’acheteur a réglé sa commande, dans les meilleurs délais.
Un e-mail sera adressé à l’acheteur pour le signaler que sa carte a été créditée et que son achat est désormais remboursé.
Article 9 – Livraison
Mon Vêtement Chauffant travaille directement avec des fournisseurs internationaux, principalement en Asie et ceux sont eux qui expédient directement vos articles chez vous.
Les délais de livraison indiqués par Mon Vêtement Chauffant sont à titre indicatifs, (2 à 4semaines) Mon Vêtement Chauffant ne pourrait être tenue responsable d’un retard dû au transporteur et aucun remboursement ne pourra être effectué pour un retard de livraison.
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande par le client. Si cette adresse fournie par le client est fausse ou incomplète et que notre transporteur n’arrive pas à vous joindre le colis nous sera retourné. Les frais relatifs à une nouvelle livraison sont à la charge du client et les frais de retour facturés pas la Poste à Mon Vêtement Chauffant pour le retour du colis seront défalqués du remboursement.
Mon Vêtement Chauffant ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à un cas de force majeur.
Étant donné que nous travaillons avec différents fournisseurs, si vous avez commandé plusieurs produits, ils arriveront chez vous dans des colis différents.
Article 10 – Garantie
La responsabilité de Mon Vêtement Chauffant ne saurait être engagée en cas d’un dommage quelconque qui proviendrait d’une mauvaise utilisation d’un produit.
Aucune indemnité ne peut être sollicitée en dehors de celles prévues par le Code de la Consommation. Si un problème apparaît, l’acheteur contacte en premier lieu Mon Vêtement Chauffant afin d’obtenir une solution amiable, à l’adresse email :
support@mon-vêtement-chauffant.com ou sur le formulaire de contact.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité si le bien commandé par l’acheteur présente un défaut de conformité existant lors de la délivrance, Mon Vêtement Chauffant, selon ce qu’il est possible de faire, s’engage :
- soit à remplacer le produit ou service du membre par un produit ou service identique en fonction des stocks disponibles,
- soit à lui échanger un produit ou service pour un produit ou service de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles,
- soit à lui rembourser le prix du produit sous forme d’avoir dans les 30 jours suivant la demande de l’acheteur si le remplacement d’un produit ou service identique ou équivalent s’avérait impossible.
Article L217 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 Code la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217.7 Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Article L217.10 Code de la consommation
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est offerte :
Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.
Article L217-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 11 – Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la boutique Mon Vêtement Chauffant ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Enfin la responsabilité de la boutique Mon Vêtement Chauffant ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 12 – Service de médiation à la consommation
Règlement amiable des litiges entre Mon Vêtement Chauffant et l’acheteur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2 du Code de la consommation
En cas de litiges non résolu entre Mon Vêtement Chauffant et l’acheteur, l’acheteur peut saisir le médiateur de la consommation. Avant de saisir le médiateur de la consommation, l’acheteur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès de Mon Vêtement Chauffant par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec Mon Vêtement Chauffant
Pour toute information complémentaire au sujet de la médiation, vous pouvez consulter le site Internet suivant : medicys.fr .
Vous pouvez également vous rendre sur la plateforme de règlement en ligne des litiges éditée par la Commission Européenne à l’adresse suivante : lien
Article 13 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 14 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site https://mon-vêtement-chauffant.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la boutique Mon Vêtement Chauffant. Inclues les présentes CGV. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la boutique Mon Vêtement Chauffant.
Le client traite les données personnelles du client conformément à sa politique de confidentialité des données qui est disponible sur cette page
Article 15 – Données personnelles
Dans le cadre de la relation commerciale, la Société, responsable de traitement, collecte un certain nombre de données nominatives obligatoires (dont notamment, nom, prénom, adresse de livraison, etc. qui mentionnées par un astérisque) qui sont absolument nécessaires au traitement de la Commande, à la gestion de la relation commerciale, à la réalisation de statistiques et au respect des obligations légales et réglementaires de la Société. Elles sont conservées pendant 5 ans à compter de la fin du Contrat.
Le fait pour le Client de ne pas communiquer ces informations entrainerait l’impossibilité de traiter sa Commande.
Ces données sont destinées à un usage interne par la Société Mon Vêtement Chauffant mais peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à l’exécution de la prestation, dont notamment celles qui assurent les livraisons des Produits ou assurent le traitement des paiements. (Colissimo, Paypal, Stripe…)
Concernant ces données personnelles, le Client dispose de plusieurs droits :
- Droit d’accès aux données personnelles le concernant ;
- Droit de rectification et de suppression si les données personnelles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou si la collecte, l’utilisation, la communication et la conservation de certaines données est interdite ;
- Droit de limitation du traitement des données, à condition que cette demande soit dûment justifiée et n’empêche pas le respect, par la Société de ses obligations réglementaires et légales ;
- Droit d’opposition au traitement des données (notamment en cas de traitement pour de la prospection commerciale)
- Droit de formuler des directives post-mortem concernant la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles
- Droit de retirer son consentement à la réalisation de certains traitements (les traitements réalisés avant le retrait du consentement restent licites)
- Droit de porter réclamation devant la CNIL.
Pour exercer ses droits, le Client peut adresser une demande à la Société, par le biais de la boite mail : support@mon-vêtement-chauffant.com
La demande doit mentionner l’adresse électronique du Client, ses noms, prénoms, adresse postale et doit être accompagnée d’une copie de sa pièce d’identité recto-verso.
Une réponse lui sera adressée dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
L’ensemble des informations et données des membres est strictement confidentielle.
A ce titre, Mon Vêtement Chauffant s’engage ni à commercialiser ou louer à un tiers l’ensemble des données concernant les membres. Conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi « Informatique et libertés » du 6 Janvier 1978, les membres disposent d’un droit d’accès, de modification et de suspension des données les concernant. Pour cela, le membre peut l’exercer en écrivant en ligne dans la rubrique Contact ou bien en cliquant sur « me désabonner à la newsletter » sur la dernière reçue.
Mon Vêtement Chauffant s’engage à supprimer immédiatement les membres souhaitant sortir de sa base de données.
Article 16 – Archivage Preuve
Mon Vêtement Chauffant archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de Mon Vêtement Chauffant seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Pour toute information complémentaire, nous restons à votre entière disposition.
Écrivez-nous à : support@mon-vêtement-chauffant.com